Sur AlloVoisins, vous devez faire preuve de respect et de courtoisie et éviter tout comportement susceptible de heurter les autres membres et toute personne visualisant vos propos.
Si vous souhaitez proposer vos services aux membres d'AlloVoisins, voici quelques règles élémentaires à prendre en compte avant de vous lancer :)
Les Biens (objets, machines, accessoires, ustensiles, locaux…) :
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Propriété :
Vous ne devez vous engager que sur des biens qui ont été légalement acquis avec une pleine propriété, ou, quand ils ont déjà été loués ou confiés, dont la location ou sous-location est elle-même autorisée par le propriétaire.
En particulier, le bien ne doit pas être loué ou proposé au mépris des droits d’un éventuel propriétaire ou titulaire : dans le cas d'un bien confié ou loué, il est nécessaire de pouvoir justifier de l’autorisation du propriétaire à le mettre à disposition.
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Légalité, licéité :
Vous ne devez vous engager que sur ce qui est détenu ou possédé dans les conditions légales et licites : le bien ne doit pas constituer l'objet d'un vol, d'une escroquerie, d'une fraude quelle qu'elle soit (recel, contrebande...)
La possession, la cession, l’utilisation ne doivent pas être interdites ou réglementées (contrefaçon, stupéfiants, explosifs, armes à feu, médicaments, boissons alcoolisées, tabac...).
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Personnellement
Le Bien doit être personnellement mis à disposition et non pas par le biais d’un tiers. L’utilisation doit aussi être personnelle.
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Garanties, conformité, documents
Vous ne devez vous engager que sur ce qui est mis à disposition avec la garantie de toutes les autorisations nécessaires, de la capacité juridique et matérielle du détenteur.
En cas de question, il est nécessaire de pouvoir obtenir toute autorisation, agrément ou certificat de conformité sur simple demande.
Le bien doit être conforme à toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment, mais non exclusivement, la sécurité et l´hygiène, la fiscalité, la circulation routière, etc...
Les Services
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Légalité, licéité :
Le Service ne doit pas relever de l´exercice illégal d´une profession règlementée ou encadrée.
Bien entendu, vous ne pouvez pas vous engager sur une activité illicite, contraire aux bonnes mœurs, attentatoire aux droits d´un tiers, vous devez également prendre garde à demander au proposer tout ce qui peut constituer une activité dissimulée (travail au noir), un acte de concurrence déloyale (activité non déclarée face à des professionnels déjà installés), une fraude aux règles administratives ou fiscales (fraude à la TVA, à l’URSSAF, à des taxes…), etc...
De nombreuses activités relèvent aujourd’hui de professions réglementées ou sont des activités encadrées, pour lesquelles il est nécessaire de détenir des habilitations, agréments, diplômes, et même dans certains cas être inscrit à un Ordre Professionnel.
Enfin, de très nombreuses activités nécessitent pour pouvoir être exercées de respecter des obligations et des normes environnementales, en termes de sécurité au travail, d’hygiène ou sanitaires…
Voir notre article dédié sur les activités réglementées
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Personnellement
Le Service doit être personnellement mis à disposition et non pas par le biais d’un tiers. Le bénéfice doit aussi être personnel.
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Cas du covoiturage
Dans le cas de la pratique du covoiturage, nous tenons à vous mettre en garde sur le fait que cette pratique se veut un échange de service entre particuliers et qu'il n'est nullement autorisé d'en faire une activité à titre onéreux au-delà du simple partage de frais.
Comme précisé par l'administration fiscale, à partir du moment où votre proposition de covoiturage a lieu dans le cadre d'un déplacement que vous effectuez pour votre propre compte et où la somme de toutes les contributions aux frais reçues (part du conducteur comprise) ne dépasse pas le barème kilométrique, il s'agit d'un simple partage de frais et vous n'avez rien à déclarer ni à payer à l'administration fiscale.
Au-delà, non seulement vous devrez déclarer vos revenus mais vous serez susceptible d'être considéré comme effectuant du transport privé de personnes à titre onéreux, ce qui est interdit par la loi à moins d'être chauffeur professionnel VTC ou taxi.
Vous pouvez consulter cette source de l'Urssaf pour calculer au mieux vos indemnités kilométriques.
Cette réponse n'a pas complètement répondu au problème que vous rencontrez ?