Quelles sont les activités réglementées ? – AlloVoisins

Voici une description (non-exhaustive) pour vous aider à comprendre ce que vous n’avez pas le droit de proposer sur AlloVoisins si vous n’y êtes pas autorisé :

Activité de comptabilité pour le compte de tiers :

Activités concernées :

Enregistre les opérations comptables ;
Relance les impayés ;
Établit et traite les factures ;
Traite les paies ;
Tient les livres de comptes ;
Gère les tableaux de bord de la société ;
Élabore un bilan comptable ;
Etablit les déclarations fiscales et sociales.

Réservé à l’Expert-comptable.

Activité de conseil juridique :

Pratiquer une activité juridique en faisant des consultations juridiques ou en rédigeant des actes sous seing privé pour autrui ;
De façon régulière (à partir du deuxième) et onéreuse ;
Par des personnes ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation.

Réservé aux avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs en respectant le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs.

Réservé aux enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d’enseignement supérieur reconnus par l’Etat.

Réservé aux juristes d’entreprises mais uniquement pour l’entreprise qui les emploie et en vertu de leur contrat de travail.

Conseil fiscal : voir avocat, ou expert-comptable

Courtier en assurance

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Le courtier en assurance détient le statut de commerçant, il doit s’inscrire au registre du commerce ainsi qu’à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

Exigences: Un stage professionnel, une expérience de 4 ans dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance, chez un courtier, ou bien un agent général d’assurance, la possession d’un diplôme spécialisés en finance, banque et assurance.

Courtier en crédit immobilier

L’inscription à l’ORIAS,
Le contrôle permanent de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR.

Activité d'agent immobilier

Activités d’entremise en matière immobilière ;
Carte professionnelle, avec différentes mentions possibles : transaction, gestion, syndic, marchand de liste.

Réservé à ces professions : l’agent immobilier détenteur de la carte professionnelle, le conseiller immobilier qui travaille avec l’agent immobilier, sous sa responsabilité, l’agent commercial qui n’a pas la carte professionnelle et n’est pas habilité à signer de compromis de vente.

Exercice illégal de la médecine

Le diagnostic : avant l’intervention physique médicale, il vise à identifier une maladie au vu des symptômes du patient. Le juge a une vision très large de ce terme pour favoriser la répression de l’exercice illégal de la médecine ; le juge considère qu’il n’est pas nécessaire que des médicaments soient prescrits, ou qu’une intervention ait eu lieu pour que le délit soit caractérisé.

Le traitement : tout traitement peut constituer l’exercice illégal de la médecine ;

La pratique d’un acte médical professionnel : les actes médicaux sont listés par l’arrêté du 6 janvier 1962.

La pratique de ces actes peut constituer le délit d’exercice illégal de la médecine pour un non-médecin.

On peut notamment y trouver : Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie ; Le massage prostatique ; Le massage gynécologique, etc...

Et aussi :

Diététicien : Peut constituer l’infraction d’exercice illégal de la médecine tout non-médecin qui contribue à l’établissement d’un diagnostic médical par l’administration d’un régime alimentaire. Ce rôle incombe au diététicien diplômé d’État ou au médecin ;
Esthéticien : Le juge sanctionne l’exercice illégal de la médecine suite à des actes d’épilation qui ne respectent pas la législation. L’esthéticienne peut pratiquer tout mode d’épilation à la pince ou à la cire. Toutefois, l’épilation au laser doit être pratiquée par un médecin ;
Médecine chinoise / acupuncture : Les juges semblent accepter la pratique de la médecine traditionnelle chinoise. Néanmoins celle-ci doit être pratiquée sans acupuncture. En effet, l’acupuncture est réservée au corps médical.

Et enfin, il peut s’agir de l’élaboration d’un diagnostic ou du traitement d’une maladie, sans prescription ou contrôle médical.

Infirmier / infirmière : Le rôle de l’infirmier est d’appliquer les prescriptions médicales constituées par le médecin. L’infirmier dépassant sa compétence commet l’infraction d’exercice illégal de la médecine.
Opticien : Le rôle de l’opticien n’est pas d’élaborer un diagnostic ou une prescription, sinon il réalise une infraction. En effet, cette fonction est réservée aux médecins. Néanmoins l’opticien peut utiliser certaines méthodes comme par exemple l’ophtalmomètre.
Ostéopathe / Chiropracteur : Ces deux professions doivent être exercées par des professionnels de santé. Ils ne possèdent pas le titre de médecin, mais des diplômes existent spécialement pour ces professions.
Pharmacien : Le pharmacien doit faire attention à ne pas poser de diagnostic ou à traiter des maladies. Même s‘il peut conseiller sur l’emploi de certains médicaments et sur les effets thérapeutiques, il ne doit pas dépasser ses fonctions.

Mais encore d'autres activités :

Agent de recherche privé ou enquêteur privé (détective) :

La recherche d'éléments pouvant être utilisés lors de procès ou de procédures judiciaires.

Profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts

Formation obligatoire et autorisation par le CNAPS (Le Conseil National des Activités privées de Sécurité).

Agent de sécurité / vigile : titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS après avoir suivi une formation CQP APS.
Formateur indépendant : formateurs indépendants proposant des actions de formation professionnelle continue.
Les services à la personne qui sont des activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. Article L7231-1 du Code du travail.

Pour compléter, de très nombreuses activités sont soumises à des exigences particulières (environnement, sécurité au travail, obligations sanitaires, ou d’hygiène, etc…) et ne peuvent pas être exercées sans vérifier si vous pouvez les respecter :

Location de Gîte ou meublé de tourisme : meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Entretien et réparation de véhicules : attention aux incidences en matière environnementale.
Institut de beauté-esthétique : Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
Garde de chien/Chats/animaux à domicile : avoir une activité professionnelle déclarée, détenir un CCAD (Certificat de Capacité « Animaux Domestiques »), disposer d'une assurance professionnelle, disposer d'une autorisation de la DSV (Direction des Services Vétérinaires).
Modèle photos : activité réglementée si la personne est mannequin et non pas modèle : "même si cette activité est exercée à titre occasionnel, toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement, par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. " => dans ce cas contrat de travail...
Covoiturage : demander uniquement le partage des frais et non pas une rémunération sinon l’on s’expose à l’activité illégale (faux Taxi) de transport public particulier de personnes (T3P) qui regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Transport : l’activité de transport public routier de marchandises est soumise à inscription au registre national des entreprises de transport routier (https://www.ecologie.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et)
Déménagement : le déménagement est un service qui comprend au minimum le chargement du mobilier à l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Ne sont donc pas considérés comme services de déménagement : les contrats de transport qui ne se limitent qu’à des opérations de transport ; les contrats qui n’impliquent que le déplacement de mobilier à l’intérieur d’un même immeuble. Le déménagement est une profession réglementée. Les entreprises de déménagement doivent donc être inscrites à la fois au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers et au registre des transporteurs et des loueurs. Le professionnel de déménagement doit par ailleurs détenir une attestation de capacité professionnelle obtenue, soit à la suite d’un examen professionnel, soit par équivalence de diplôme, remplir des conditions d’honorabilité et justifier d’une capacité financière.
Cuisine, préparation de plats à domicile : l’Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant, stipule que la remise directe est définie comme : « toute cession, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation, en dehors de toute activité de restauration collective. » Si vous souhaitez vendre des plats à emporter depuis votre domicile les locaux doivent répondant aux mêmes normes que les locaux professionnels des exploitants du secteur alimentaire, et vous devez justifier d’une formation formation HACCP (hygiène).
Artisanat : Plombier, carrossier, maçon, boulanger… autant d’activités artisanales qui présentent un point commun : elles sont réglementées. Si vous souhaitez exercer l’une d’entre elles, vous avez l’obligation de vous déclarer (CCI - Chambre de commerce et d’industrie ou CMA - Chambre de métiers et de l’artisanat) disposer de certaines qualifications professionnelles spécifiques, qu’il vous est possible de justifier de deux manières différentes : Être titulaire d’un diplôme délivré pour le métier (CAP, d’un BEP ou d’un diplôme de niveau au moins équivalent), ou disposer d’une expérience professionnelle en l’absence de diplôme, à condition de pouvoir justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans l’exercice de ce métier. Dans certaines conditions, une activité artisanale réglementée peut être pratiquée sans qualification mais sous le contrôle permanent et effectif d’une personne qui, elle, peut justifier des qualifications professionnelles requises.

Pour aller plus loin, voici des liens utiles sur l'ensemble de ces activités réglementées :

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